1/ APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises au client avec un devis pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues émis par la société AS4H et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société AS4H, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société AS4H. Le fait que la société AS4H ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2/ COMMANDES

Seules les commandes adressées au service de l’Administration des Ventes ou au service Commercial de AS4H sur support écrit [courriel, fax, courrier] sont acceptées. Toute commande devra mentionner le nom du client, les adresses de livraison et de facturation, la référence de l'article, et sa dénomination complète. Toute commande ne sera définitive qu’après avoir été acceptée et confirmée par l’envoi d’un Accusé de Réception de commande par AS4H

  3/ PRIX :

 Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.  Les prix s’entendent nets hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur ou de toute taxe qui s’y substituerait. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client. Les prix et conditions générales ou particulières sont établis en tenant compte des conditions économiques en cours lors de l’établissement du devis. Ils sont sujets à actualisation dans le cas où il s’est écoulé plus de trois mois entre la date du devis et la date de la commande. S’il devait s’écouler plus de trois mois entre la passation de la commande et la date de livraison, il serait procédé à une révision des prix pour tenir compte des variations des conditions économiques et fiscales en cours d’exécution de la commande. Toutefois, la révision des prix ne s’effectuera pas lorsque les délais ne sont pas respectés du fait de la société AS4H. Pour les offres de consommables, AS4H et le client peuvent être amenés à s’engager pour une durée d’un an ou plus. Dans ce cas, AS4H s’engage à maintenir les tarifs de l’offre jusqu’à la fin de validité de celle-ci. En contrepartie, le client s’engage à commander les volumes annuels indiqués durant toute cette période. Si le client rompt ce contrat avant son terme, alors AS4H pourra faire appliquer des pénalités. Ces pénalités seront calculées et indiquées lors de la rédaction de l’offre.

  4/ FRAIS DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT

 - Consommables** : 

 *Métropole : Les commandes de consommables d’un montant inférieur à 100 € HT  supporteront une majoration forfaitaire correspondant aux frais de livraison de 27 € HT, et de 27€ HT correspondant aux frais de traitement.

*Corse : Les commandes de consommables supporteront une majoration forfaitaire correspondant aux frais de livraison de 27 € HT, les commandes de consommables d’un montant inférieur à 100 € HT supporteront une majoration forfaitaire de 27 € HT correspondant aux frais de livraison et de 27€ HT correspondant aux frais de traitement.

*Autres : Les frais de livraison seront calculés au cas par cas et seront communiqués sur l’offre commerciale.

- Matériel :

Les coûts de transports seront fonction du matériel livré et de l’accessibilité de la zone de destination. Dans tous les cas, les frais de livraison seront communiqués sur l’offre commerciale.

5/ CONDITIONS D'ABONNEMENT Il est possible de souscrire des abonnements modifiables pour tous les produits de consommation courante et régulière.  *Métropole : Les livraisons d’un montant inférieur à 100 € HT supporteront une majoration forfaitaire de 27 € HT pour participation aux frais de traitement et d’expédition.

*Autres : Une étude préalable sera nécessaire afin de déterminer les frais de traitement et d’expédition.

 6/ LIVRAISON

La livraison est effectuée généralement par transporteur. Dans quelques cas, elle peut être effectuée par remise directe du ou des produit(s) au client. La société AS4H est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société AS4H quelles qu’elles soient. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transports. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

- Consommables : 

*Métropole : Les consommables sur stock sont livrés dans les meilleurs délais, sous 48 heures à 72h ouvrées en fonction du département de destination. 

En cas d’indisponibilité momentanée, l’information sera transmise par téléphone, télécopie ou par courriel. L’expédition du solde de la commande se fera dès disponibilité.

*Atres : Nous acceptons de travailler suivant les incoterms suivants : FCA votre transitaire, CPT (Port 

Payé, jusqu’à…lieu de destination convenu).  Incoterms® 2010 ICC) pour tout acheminement par avion et DAP

(Rendu au lieu de destination convenu, Incoterms® 2010 ICC) au lieu de livraison indiqué dans le bon de commande, pour tout envoi express. Les termes de vente utilisés par défaut sont EXW 

 - Matériel : 

 *Métropole : Le matériel en stock pourra être livré dans un délai de 1 à 2 semaines après notification de l’acceptation du bon de commande dûment signé.  Le matériel hors stock sera livré dans un délai qui devra être précisé. En cas de financement par une société financière, la date retenue sera celle de la réception par AS4H de l'accord de financement de ladite société. *Autres : La livraison sera effectuée CPT (Port Payé, jusqu’à…, lieu de destination convenu, Incoterms® 2010 ICC) pour tout acheminement par avion et DAP (Rendu au lieu de destination convenu, Incoterms® 2010 ICC) au lieu de livraison indiqué dans le bon de commande, pour tout envoi express.

  7/ INSTALLATION : 

Les frais d’installation et de mise en service ne sont pas compris dans les prix de la société AS4H Ils sont facturés séparément. Dans le cadre de la vente d'automates connectés, les prestations de connexion des appareils resteront sous la responsabilité du Client.

 

 8/ FACTURATION :

Les consommables et accessoires sont facturés à la date de leur expédition, ainsi que les équipements standards pouvant être mis en œuvre directement par le Client.  Les factures seront transmises sous format papier ou dématérialisées. Sauf avis contraire, AS4H se réserve le droit de procéder à une facturation à la fin de chaque mois, regroupant les livraisons réalisées dans le courant du mois concerné. L’absence de contestation auprès de l’Administration des Ventes de AS4H des factures par le Client, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission, emporte acceptation pure et simple du montant desdites factures.

 9/ RÈGLEMENT : 

Sauf indication contraire expresse d’ AS4H d’un paiement comptant avant livraison, le règlement s'effectue à 30 jours date de facture, par virement bancaire ou par mandat administratif dans le cadre des administrations.  Les règlements pour les produits et consommables expédiés hors du territoire français par la société AS4H seront effectués par virement ou lettre de crédit irrévocable à vue et confirmée par une des banques d’AS4H. Aucun frais bancaire généré par la banque de l’acquéreur n’est pris en charge par la société AS4H sous peine de blocage des commandes. En cas de retard de paiement, si la société AS4H a exceptionnellement dérogé au paiement précisé ci-dessus, la société AS4H pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toutes sommes non payées à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à 4 fois l’intérêt légal mensuel sans qu’il soit besoin  d’une mise en demeure préalable. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Le client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les frais et honoraires d’officiers ministériels ou d’avocats. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant ou par prêt payable à vue avant exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans la forme de sa société ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.

  10/ LOCATION FINANCIERE : 

En cas de financement du système par location financière, l’organisme de financement assumera les droits et obligations prévus aux présentes en sa qualité de Client, et se portera garant du respect des droits et obligations de l'utilisateur final issus des présentes.

 11/ TRANSFERT DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE Tout Produit vendu demeure la propriété de AS4H jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. AS4H se réserve le droit de recourir à tous moyens pour reprendre ou faire reprendre le Produit en cas de non-paiement, le défaut de paiement pouvant entraîner la revendication du Produit. La partie du prix déjà payée reste acquise à AS4H à titre de contrepartie de la jouissance du Produit ; ne constitue pas un paiement, au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer. AS4H prend en charge les risques et les frais de transport du Produit. Le transfert des risques au Client s'opère dès livraison du Produit, date à partir de laquelle le Client est responsable de tous les dégâts pouvant survenir aux Produits ou du fait des Produits. Celui-ci doit donc faire en sorte que son assurance couvre le Produit livré à partir de ce moment. 

 12/ TRACABILITE

Les Produits vendus par AS4H présentent des spécificités techniques qui exigent le respect de règles de traçabilité. En conséquence, AS4H se réserve le droit de vendre ses produits exclusivement aux professionnels autorisés . Le Client s'engage à respecter toutes les règles de traçabilité qui s'appliquent aux produits qu'il commande ou utilise. AS4H ne saurait être responsable du non-respect de ces règles  au-delà du lieu de livraison indiqué lors de la commande par le Client.

 

 13/ RECLAMATIONS

Toute réclamation logistique est transmise au service de l’Administration des Ventes de AS4H et toute réclamation technique au Service Client, dans les 30 jours suivant la réception des Produits. Aucun retour de Produit n'est admis sans l'accord préalable de AS4H qui pourra, à sa seule discrétion, décider de leur remplacement.

 

 14/ GARANTIES :

La conformité des consommables distribués par AS4H au regard des spécifications indiquées dans les fiches techniques est garantie jusqu’à l’expiration de la date de péremption.

Les matériels sont garantis contre tout défaut de matières ou de fabrications pendant une durée d’une année.  Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société AS4H sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable soumis au service après-vente de la société AS4H dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par une utilisation anormale ou non-conforme à la notice du constructeur, une détérioration consécutive au transport, une surtension momentanée du secteur, la condensation, le gel, une surchauffe, les inondations, un entretien défectueux ou encore une modification du produit non prévue ni spécifiée par la société AS4H.

 

 15/ Confidentialité

Chaque Partie s’oblige à ne pas divulguer, à garder strictement confidentielle et à ne pas utiliser à d’autres fins que l’exécution des présentes CGV, toute information concernant l’autre Partie, notamment technique, scientifique, réglementaire, commerciale et/ou stratégique, y compris les méthodes et le savoir-faire, communiquée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit (notamment par écrit, oralement, électroniquement ou visuellement), quelle que soit la forme de la communication (notamment sur support papier, support informatique, fourniture de Produits, échantillons, matériels ou matières) à l’autre Partie dans le cadre de la commande, autre que toute information publique. 

 

16/ Force majeure

AS4H ne pourra être tenu responsable à quelque titre que ce soit envers le Client ni ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles en cas de retard d’exécution ou de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV pour autant que le retard ou la non-exécution résulte d’un cas de force majeure. 

Les Parties conviennent qu’un cas de force majeure comprend notamment : catastrophe naturelle, incendie, foudre, explosion, inondation ou autre dégâts des eaux, tempête ou autre condition climatique extrême, épidémie, guerre, rébellion, terrorisme, grève (totale ou partielle, interne ou externe à la Partie affectée), conflits sociaux, émeute ou autre mouvement civil, vol de Produits fabriqués ou en cours de production, vol des matières premières en cours d’acheminement, retard provoqué par un sous-traitant ou un fournisseur de matières premières, absence ou suspension des moyens de transports, des ressources énergétiques ou des sources d’approvisionnement de matières premières, action ou décision judiciaire, gouvernementale ou militaire et plus généralement tout autre cas de force majeure tel que résultant de la définition légale de la force majeure visée à l’article 1218 du Code civil (ci-après, un « Cas de Force Majeure »). 

L’exécution par AS4H de ses obligations contractuelles sera suspendue jusqu’à la disparition du Cas de Force Majeure. AS4H s’engage à prendre toute mesure commerciale raisonnable pour atténuer les effets du Cas de Force Majeure et limiter le préjudice subi par le Client.

Si la période de suspension du Contrat du fait d’un Cas de Force Majeure devait dépasser la durée de 60 (soixante) jours, les Parties conviennent de se rapprocher afin de trouver une solution. En cas de désaccord après une période de négociation de 30 (trente) jours, l’une ou l’autre des Parties aura la faculté de résilier le Contrat, de plein droit, sans mise en demeure, avec effet immédiat, par simple notification.

17/ PROPRIETE INTELLECTUELLE, ETUDES, PLANS ET PROJETS

La société AS4H conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, plans et projets qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. En cas de non poursuite contractuelle, les études, plans et projets communiqués par la société AS4H doivent lui être restitués sans qu’il en soit conservé copie sur demande écrite de sa part. A défaut, ils seront facturés. Le client l’autorise expressément et sans réserve à utiliser les produits vendus sur tout support réalisé à des fins publicitaires.

 

 18/ CESSION :

Le Client s’interdit de céder, transmettre, de quelque façon que ce soit à un tiers concurrent de AS4H, toute ou partie de ses droits et obligations nés de l’accord. Dans l’hypothèse où le Client ferait l’objet d’un changement de contrôle ou d’une opération de restructuration (sauf interne au groupe) telle qu’une fusion, la commande ne continuera à s’appliquer qu’avec le consentement préalable et exprès de AS4H. Le Client accepte d’ores et déjà que AS4H puisse transférer la commande ou faire l’objet d’un changement de contrôle au bénéfice d’un tiers. 

19/ Données personnelles

Chaque Partie est tenue pour ce qui la concerne au respect des dispositions légales et réglementaires relatives au droit des données personnelles.

20/  Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (EEE)

Conformément aux articles R543-195, R543-200 et R543-201 du Code de l’Environnement relatifs à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces EEE, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet de toute commande sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s’assure de la collecte de l’EEE objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE.

 21/ DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, ou de de toute commande en général, seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du siège social de AS4H.